Accord juridique

Accord juridique

1. OBJET ET ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE MEMBRE

1. GWS s'engage à fournir au Membre une plate-forme de commerce électronique inter entreprises conçue pour optimiser les échanges commerciaux entre les fournisseurs et les acheteurs professionnels de vins et de boissons alcoolisées.

2. Par le biais de sa plate-forme, GWS offre les services suivants: i) GWS collecte l'information des Membres sur le site ; ii) GWS rend accessible le catalogue des produits et services offerts par les Membres ; iii) GWS permet l'échange en ligne d'information; iv) GWS permet que soient effectuées des transactions commerciales en ligne et en temps réel dans les domaines des produits et services reliés aux vins et aux boissons alcoolisées (ci-après nommés les « Services »). Les Services sont accessibles sur le site Web de GWS situé au http://www.globalwinespirits.com (ci-après nommé le « Site »).

3. Le présent contrat détermine les termes et conditions d'utilisation du Site par le Membre (ci-après nommé; le « Contrat »). Avant de pouvoir transiger sur le Site, le Membre se voit donner l'opportunité; d'accepter les termes et conditions du Contrat et de sa grille tarifaire (ci-après nommée la « Grille Tarifaire »). En adhérant au Site, le Membre est réputé les avoir acceptés et le Membre a l'obligation juridique de les respecter pour bénéficier de l'accès continu au Site et aux Services. Aucune modification à la Grille Tarifaire ne sera apportée pour toute sa période de validité et restera disponible à tout moment pour consultation sous l'onglet « notre profil » dans le sous-menu « Grille Tarifaire ». Lors du renouvellement de l'adhésion, le Membre sera informé, le cas échéant, de toute modification à la Grille Tarifaire.

4. Afin de ne pas limiter l'accès du Membre tant aux marchés monopolistiques qu'à d'autres marchés, GWS garantit l'admissibilité à sa plate-forme à tous les fournisseurs ou à leurs représentants qui, d'une part, auront acquitté toutes les sommes pouvant être dues à GWS au fur et à mesure qu'elles deviendront exigibles (ci-après les « Frais d'Utilisation ») et qui, d'autre part, respecteront les conditions d'utilisation du Site.

5. Sujet à un préavis de trente jours, GWS pourra modifier les termes et conditions du Contrat en ce qui concerne les conditions d'utilisation, les normes de sécurité, la protection de la confidentialité de l'information sur les Membres, la Grille Tarifaire sous réserve du paragraphe 1.3 des présentes ou encore, dans l'éventualité où toute modification est requise par la loi.

2. CONDITIONS D'ADHÉSION

1. Le Site de GWS et les Services sont accessibles aux organisations, corporations et autres entités d'affaires qui oeuvrent dans l'industrie des boissons alcoolisées (ci-après nommées les « Membres ») et à leurs employés qui auront été désignés dans le formulaire d'adhésion (ci-après nommés les « Employés Désignés »).

2. Un Employé Désigné sera réputé agir en tout temps au nom et pour le compte du Membre. Chaque Employé Désigné devra avoir son propre nom d'usager, son numéro d'identification et son mot de passe.

3. Le Membre devra aviser GWS sans délai et par écrit de tout changement à l'égard des Employés Désignés. GWS sera justifiée de se fier sur tout avis qu'elle recevra des Membres.

3. RESPONSABILITÉS DE GWS

1. En plus des Services offerts aux termes du paragraphe 1.1 des présentes, GWS s'engage à assurer le bon fonctionnement du Site afin d'en offrir l'accès en tout temps aux Membres et aux Employés Désignés, à maintenir et à faire les mises à jour de son infrastructure technique et fonctionnelle. De plus, GWS s'engage à opérer et à gérer le Site afin d'en assurer sa sécurité et celle de l'information confidentielle des Membres en adoptant des mesures de sécurité reconnues dans l'industrie, telles que, sans limitation, l'imposition de mesures d'authentification, l'imposition de mots de passe, le cryptage de données et l'installation d'un coupe-feu (lequel sera mis à jour régulièrement et géré de façon à ce qu'un suivi des entrées, des sorties et des tentatives d'entrées soit effectué régulièrement).

2. GWS a établi des mécanismes de contrôle et des plans d'urgence afin d'assurer que l'utilisation du Site ne soit pas interrompue plus de 24 heures. Si un tel événement se produisait, des modes alternatifs de communication seront mis en place au bénéfice des Membres.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Le rôle de GWS se limite à assister les Membres dans l'accomplissement des diverses transactions commerciales entre eux. GWS n'est pas une partie aux transactions entre les Membres. Par conséquent, GWS ne fait aucune représentation ni garantie dans les cas suivants : i) les prix, les termes des contrats, la qualité, la sécurité, la conformité et la légalité de produits offerts en vente ; ii) la capacité des Membres à vendre ou à acheter les produits ; iii) la conclusion et l'exécution des ventes ; iv) le paiement ou la compilation des offres faites et des enchères placées sur le Site ; v) le contrôle sur la qualité, la compatibilité, la sécurité ou la légalité des produits proposés sur le Site, ni le contrôle de la véracité ou de l'exactitude des éléments affichés sur le Site.

2. Le Membre libère par les présentes GWS et accepte de la tenir indemne de toute réclamation, demande et dommage de toute sorte et de toute nature découlant de l'article 4.1 des présentes. Le présent paragraphe ne vise pas à exonérer GWS des dommages qui pourraient être subis par un Membre découlant de la négligence de GWS ou de ses employés quant à leurs obligations concernant le respect de l'information confidentielle.

3. Les équivalences entre devises et les coûts de transport qui apparaissent sur le Site ne sont fournies qu'à des fins de référence et ne doivent en aucun cas être considérées comme liant GWS.

4. Le Site contient des hyperliens vers des sites appartenant à des tiers. GWS n'endosse ni ne contrôle l'information contenue dans ces sites et ne fait aucune représentation ni garantie quant au contenu ou à l'exactitude de l'information contenue dans ces sites.

5. COMPTE DU MEMBRE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

1. L'accès et l'utilisation du Site s'effectuent grâce à l'utilisation combinée d'un nom d'usager et d'un mot de passe. Chaque Employé Désigné choisira son propre nom d'usager et son mot de passe et est responsable d'en conserver la confidentialité.

2. GWS peut requérir de temps à autre que le Membre et ses Employés Désignés modifient leurs noms d'usager et mots de passe ou adoptent d'autres mesures afin d'assurer la sécurité du Site. Chaque Employé Désigné est entièrement responsable des opérations effectuées sous son nom d'usager et sous son mot de passe et chaque Membre est entièrement responsable des opérations effectuées par ses employés, agents et représentants, que tels employés, agents et représentants soient ou non des Employés Désignés. Le Membre accepte d'aviser GWS, sans délai, de toute utilisation non autorisée du Site (incluant l'utilisation non autorisée d'un nom d'usager ou d'un mot de passe par tout employé, agent ou représentant du Membre qui n'est pas un Employé Désigné) ou de tout autre manquement à la sécurité. L'accès non autorisé au Site ou aux installations informatiques ou de télécommunications afin d'accéder au Site constitue un manquement au présent Contrat.

6. POLITIQUE D'UTILISATION ET CONDUITE DU MEMBRE

1. Le Membre et ses Employés Désignés doivent utiliser le Site uniquement pour les fins auxquelles il est destiné et conformément au présent Contrat.

2. Par conséquent, le Membre et ses Employés Désignés s'engagent à : i) respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur dont notamment, les lois relatives à la vente et la distribution de boissons alcoolisées ; ii) ne pas usurper l'identité de quiconque, fournir de faux renseignements ou autrement représenter de façon trompeuse des liens avec toute personne, organisation ou autre entité ; iii) ne pas utiliser le Site afin d'amasser ou cueillir des renseignements personnels, incluant sans s'y limiter, des renseignements de nature financière, à propos des autres Membres ou du Site ; iv) ne pas afficher, promouvoir ou transmettre sur le Site, des éléments de quelque sorte ou de quelque nature qui puissent être illégaux, harcelants, diffamatoires, injurieux, menaçants, blessants, vulgaires, obscènes, haineux, racistes ou autrement répréhensibles ; v) ne pas transmettre ou afficher tout élément encourageant une conduite pouvant constituer un acte criminel, engager une responsabilité civile ou autrement contrevenir à toute loi ; vi) ne pas gêner l'utilisation ou la jouissance du Site par les autres Membres, ne procéder à aucun sondage, concours, chaîne de lettres, et afficher ou envoyer des courriels ou messages publicitaires par distribution massive et non sollicitée ; vii) ne pas télécharger ni distribuer, de quelque manière que ce soit, des fichiers pouvant être contaminés par des virus, des fichiers corrompus ou altérés, ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement du Site ou de l'ordinateur d'autrui ; viii) ne pas gêner ni perturber le fonctionnement des réseaux reliés au Site ; ix) ne poser aucun geste qui impose une charge démesurée ou disproportionnée sur l'infrastructure du Site ; x) ne pas divulguer son mot de passe à des tiers, ni utiliser son mot de passe à des fins non autorisées.

3. Le Membre libère par les présentes GWS et accepte de la tenir indemne de toute réclamation, demande et tous dommages de toute sorte et de toute nature découlant de l'article 6.2 des présentes.

4. GWS peut demander au Membre de modifier tout contenu qu'il a fourni sur le Site afin que le contenu soit conforme aux termes et conditions des présentes. Tout refus du Membre d'obtempérer à cette demande peut entraîner la résiliation du présent Contrat.

5. Le Membre devra immédiatement aviser GWS de toute violation à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte d'usager. Le Membre ne devra pas revendre, louer, ou grever d'une sûreté le Site et le Logiciel de GWS, sans le consentement exprès et écrit de GWS.

6. Le Membre convient qu'une réponse rapide aux demandes et aux commandes est essentielle pour assurer la qualité et la performance des Services. Le Membre accepte de répondre aux demandes (demande de prix, demande de prix de transport, bon de commande, ordre de transport) reçues par l'intermédiaire du Site, dès que possible, mais en tout temps au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande à défaut de quoi, telle demande pourra être retirée du Site.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les titres, les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle sur tout élément de contenu affiché ou contenu dans le Site, et fourni soit par GWS, un Membre ou un tiers, demeurent la propriété respective soit de GWS, du Membre ou du tiers. Toutefois, GWS est le détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle sur les compilations contenues sur le Site ainsi que le Site et les logiciels fournis par GWS (sous réserve des droits des tiers sur tels logiciels, le cas échéant). Ces contenus sont protégés par les lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire, modifier, distribuer, redistribuer, utiliser ou publier la totalité ou une partie de tout contenu ou du Site.

2. La consultation ou le téléchargement de tout élément de contenu accorde au Membre un droit limité, non exclusif et non-transférable d'utiliser le contenu uniquement aux fins des présentes et non à des fins de reproduction, de distribution, de cession, de sous-licence, de vente, de préparation de produits dérivés, ni à toute autre fin. Il est interdit de reproduire, sous quelque forme que ce soit, la totalité ou une partie du contenu ou de l'intégrer à un système de recherche documentaire, électronique ou mécanique, à des fins de revente ou de distribution, à l'exception des fins autorisées énoncées dans le présent paragraphe. Le Membre s'engage également à ne pas reproduire la totalité ou une partie du contenu du Site sur un autre serveur sans le consentement écrit préalable de GWS.

3. Le Membre libère par les présentes GWS et accepte de la tenir indemne de toute réclamation, demande et tous dommages (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires d'avocats et d'experts) découlant de la violation ou de la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle sur les produits et services offerts par le Membre.

8. INDEMNISATION

1. Le Membre s'engage à indemniser GWS contre toute réclamation ou demande provenant de tiers et résultant ou découlant de l'utilisation du Site et du Logiciel de GWS par le Membre, du défaut du Membre de respecter le Contrat, de la violation par le Membre ou par toute personne du Site ou du Logiciel de GWS au moyen de l'ordinateur du Membre.

9. NON TRANSFÉRABILITÉ

1. Le droit du Membre d'utiliser le Site est incessible et non transférable.

10. RESPONSABILITÉ TOTALE ET LIMITÉ DES PARTIES

1. GWS et le Membre ne seront tenus responsables ou dans l'obligation d'indemniser l'autre partie pour des dommages intérêts indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou punitifs.

2. Sous réserve du droit applicable dans certains pays, la responsabilité totale cumulée de GWS ou du Membre découlant du présent Contrat, n'excédera, en aucune circonstance, la totalité des sommes payées par ce Membre pour l'utilisation du Site aux termes des présentes.

11. PERFORMANCE DES SYSTÈMES

1. GWS se réserve le droit d'établir des conditions d'utilisation et des limites quant à la quantité de mémoire ou autre conservation informatique (archivage) qu'un Membre peut utiliser sur le Site. Toutefois, GWS s'engage à utiliser des systèmes permettant de répondre aux besoins des Membres afin que ceux-ci puissent profiter pleinement de la fonctionnalité du Site et effectuer toute transaction les impliquant sans limitation quant aux activités transactionnelles. GWS n'assume aucune responsabilité quant à la suppression ou le défaut du Site de conserver ou d'archiver toute donnée ou tout élément du Membre si ce dernier ne respecte pas les limites qui lui ont été imposées quant à la quantité de mémoire mise à sa disposition par GWS.

12. DURÉE DU CONTRAT

1. Le Contrat et la Grille Tarifaire entrent en vigueur dès l'acceptation du Contrat par le Membre et prennent fin à 23:59 heures le 31 mars de chaque année.

2. GWS doit transmettre une facture de renouvellement au Membre, le ou vers le 1er mars de chaque année et le Membre devra acquitter telle facture avant le 1er avril suivant, à défaut de quoi le Contrat ne sera pas renouvelé et GWS pourra refuser l'accès du Site au Membre. Toutefois, si pour quelque raison que ce soit le Membre continuait d'accéder au Site malgré le non-renouvellement du contrat, le Membre sera alors entièrement responsable des activités et des transactions réalisées par lui-même ou en son nom et le Membre devra alors acquitter les Frais d'Utilisation reliés à telles activités ou transactions.

13. AVIS

1. Tous les avis à communiquer à une partie doivent être faits par écrit et envoyés par courriel, s'ils sont destinés à GWS, à l'adresse info@globalwinespirits.com, s'ils sont destinés aux Membres à l'adresse électronique désignée et fournie par lui à GWS à cette fin au moment de son inscription, ou encore à toute autre adresse spécifiée par l'une des parties. Un avis est réputé donné 48 heures après l'envoi du courriel, à moins que l'expéditeur ne soit informé que l'adresse de courriel est invalide. Les avis peuvent également être expédiés par la poste, port payé, à l'adresse postale ci-dessous de GWS ou à l'adresse fournie par le Membre au moment de son inscription. GWS peut également diffuser des avis et messages sur le Site, et alors telles diffusions constitueront un avis au Membre.

14. LOIS APPLICABLES

1. Le présent contrat est régi conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec (Canada) et seuls les tribunaux ayant juridiction dans le district judiciaire de Montréal auront juridiction pour trancher tout litige ou différend découlant du présent Contrat.

15. EXCLUSIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS

1. GWS s'engage, conformément à la résolution du conseil d'administration adoptée à Bordeaux, France, et sous réserve de la clause 15.2 des présentes, à ne pas divulguer à quiconque, sans le consentement du Membre, y compris à un actionnaire actuel ou futur de GWS, les contenus, renseignements et données concernant les opérations des Membres de GWS ou qui sont propres à l'entreprise ou aux affaires du Membre.

2. GWS s'engage à adopter les mesures nécessaires reconnues dans l'industrie afin de protéger l'accès à l'information confidentielle du Membre. GWS s'engage à requérir l'autorisation du Membre avant toute divulgation d'information confidentielle appartenant à celui-ci à moins que i) l'information ne soit diffusée dans le public sans qu'il n'y ait eu violation des engagements de confidentialité ii) l'information, doit, selon la loi, être divulguée à une personne autorisée à la recevoir iii) l'information est requise aux termes des règlements relatifs à une commission sur les valeurs mobilières et généralement, en vertu de toute législation applicable aux compagnies publiques cotées en bourse iv) l'information est requise dans le cadre de procédures contre l'une ou l'autre des parties devant un tribunal ou devant toute autorité gouvernementale ayant un pouvoir d'enquête v) l'information est requise par les agents, mandataires, sous-traitants, consultants, assureurs, banquiers ou conseillers juridiques d'une partie, à condition toutefois, que cette divulgation soit limitée à l'information strictement nécessaire à l'exercice de leur fonction vi) l'information est obtenue d'un tiers, sans qu'il n'y ait eu violation d'un engagement de confidentialité ou vii) l'information est déjà connue par la partie qui la reçoit.